Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-entrepreneur ?

Publié le : 03/11/2015 02:47:51
Catégories : AUTO-ENTREPRENEUR


  • 82 200 € pour :

- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

  • 32 900 € pour :

- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Ces seuils sont valables pour les années 2014, 2015 et 2016.
  • Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas redevable de la TVA :

- vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses.

  • Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) :

- votre CA global annuel ne doit pas excéder 82 200 €,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 €.
(Si les 2 activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 82 200 € ou 32 900 €).


En cas de dépassements répétés, l'auto-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est imposé sur le bénéfice réel (simplifié ou normal) et non sur le chiffre d'affaires.



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Que doit-on payer lorsque l'on est auto-entrepreneur ?



SOMMAIRE

  1. Le statut d'auto-entrepreneur pour un auteur-compositeur, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label de musique
  2. Quelles sont les différences entre une entreprise type S.A.R.L et le statut d'auto-entrepreneur ?
  3. Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-entrepreneur ?
  4. Que doit-on payer lorsque l'on est auto-entrepreneur ?
  5. Comment doit-on payer toutes ses taxes et cotisations ?
  6. Exemple rapide pour un artiste auto-producteur en auto-entrepreneur
  7. Comment préparer son activité d'auto-entrepreneur ?
  8. Si vous êtes au chômage, OUI à l'ACCRE mais attention à l'ARCE
  9. Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activité commerciale ?
  10. Que veut dire BNC et BIC ?
  11. Qu'est ce qu'un code NAF APE ?
  12. Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?
  13. Comment remplir le formulaire de déclaration de début d'activité pour avoir le bon code APE NAF
  14. Explications des codes APE susceptibles de convenir pour un musicien, un DJ, un label et un auteur-compositeur, ainsi que leur notion équivalente pour le site www.lautoentrepreneur.fr
  15. Comment créer son activité d'auto-entrepreneur ?
  16. Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

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