Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-entrepreneur ?

Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-e
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  • Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-e
Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-e

Votre CA global annuel ne doit pas excéder 82 200 €, et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 €.
(Si les 2 activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 82 200 € ou 32 900 €).


  • 82 200 € pour :

- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

  • 32 900 € pour :

- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Ces seuils sont valables pour les années 2014, 2015 et 2016.
  • Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas redevable de la TVA :

- vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses.

  • Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) :

- votre CA global annuel ne doit pas excéder 82 200 €,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 €.
(Si les 2 activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 82 200 € ou 32 900 €).


En cas de dépassements répétés, l'auto-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est imposé sur le bénéfice réel (simplifié ou normal) et non sur le chiffre d'affaires.