Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Publié le : 08/12/2015 01:53:16
Catégories : AUTO-ENTREPRENEUR


Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont obligés de s'immatriculer :
  • Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour ceux qui exercent une activité commerciale
  • Au Répertoire des Métier et de l'artisanat (RM) pour ceux qui exercent une activité artisanale

Quant à ceux qui sont en profession libérale en auto-entrepreneur, sur ce coup là ils ont de la chance, il ne sont pas concernés.
L'immatriculation est gratuite pour les auto-entrepreneurs.

Pour les auto-entrepreneurs concernés et qui ne l'auraient pas encore fait, ils ont l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.
Pour les auto-entrepreneurs concernés et qui non pas encore déclaré leur début d'activité, ceux-ci, auront 15 jours pour le faire après la création de leur activité.

*Art.27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

 

UNE OBLIGATION POUR UNE NOUVELLE TAXE
LA TFC

Comme si ce n'était pas assez de devoir payer cette nouvelle taxe inutile qu'est la Taxe pour Frais de Chambre, vous êtes obligé, pour permettre à l'état de vous taxer sans se compliquer la vie, de vous immatriculer vous-même au registre du commerce et des société (RCS) si vous êtes en activité commerciale, ou au Répertoire des Métiers et de l'artisanat (RM) si vous êtes en activité artisanale. Comme je le disais plus haut, ceux qui sont en profession libérale et en auto-entrepreneur ne sont pas concernés.

QUESQUE LA TFC ?

La TFC est la Taxe pour Frais de Chambre de commerce et de l'industrie ou chambre des métiers et est l'une des nouveautés 2015, elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur :

  • 0,044 % pour les prestations de services (chambre concernée CCI)
  • 0,015 % pour les ventes de marchandises, restauration, hébergement (chambre concernée CCI)
  • 0,048 % pour les prestations de services artisanales (chambre concernée CMA) (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
  • 0,22 % pour les achats reventes par un artisan (chambre concernée CMA) (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
  • 0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI-CMA (chambre concernée CCI)

Pour savoir tout ce qu'un auto-entrepreneur doit payer, je vous invite à aller sur cette page.

 

COMMENT S'IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ?

La première chose que vous devez faire est d'aller sur le site officiel des CCI de France pour consulter l'annuaire des CCI et pointer celui qui correspond à votre localisation. Pour cela cliquez sur ce lien pour directement aller sur la page de l'annuaire.

Une fois fait, entrez votre code postal, et identifiez le CCI dont vous dépendez, normalement, vous devrez voir le lien du siteweb de CCI, notez le, et suivez ce lien.

Dans cette exemple, je suis le lien du CCI de Paris Ile-de-France, si dans votre cas vous n'avez pas de lien qui s'affiche, notez l'adresse et apelez pour qu'ils vous décrivent les pièces à fournir pour votre immatriculation.

Pour l'exemple de Paris, le lien nous amène sur le site de CCI paris Ile-de-France qui nous propose d'identifier plus précisemment notre CCI parmis les 8 présents en Ile-de-France. Une fois la commune sélectionnée, on peut observer un onglet lien intitulé "Accéder à nos produit et services" que l'on suit.

On se retrouve alors sur cette page, sur le menu de gauche on doit alors cliquer sur l'onglet "Formalités". Puis sur "Les services CFE" pour ce retrouver sur cette page. Sur le menu de gauche, une multitude de nouvelles options sont apparues, il nous faut donc cliquer sur " Auto-entrepreneur : vos formalités" pour que l'on puisse se retrouvez sur cette page, pour enfin avoir accès au dossier de demande d'immatriculation au RCS.

Sur cette page même page, on trouve un lien vers le formulaire Cerfa N°15260*01 de fin de dispense d'immatriculation (R CMB Micro-entrepreneur), que l'on doit remplir en deux exemplaires, puis l'imprimer, puis le signer sur chaque page imprimée. Vous pouvez retrouver ce formulaire directement en cliquant ici. Notez qu'au premier chapitre il nous est demandé de rappeler son numéro unique d'identification, plus simplement il s'agit de votre numéro SIREN et non de votre numéro SIRET. Le nuémro SIREN est tout simplement les 9 premiers numéro de votre numéro SIRET.
Pour avoir des explications détaillées sur comment remplir ce formulaire, vous pouvez vous rendre sur cette page qui est la notice explicative de ce formulaire.

 

Si votre activité utilise un ou plusieurs siteweb qui vous appartient avec un ou plusieurs noms de domaines pour faire de la vente direct, vous devrez remplir le formulaire Cerfa N°14943*01 de déclaration relative au nom de domaine du ou des site internet. Pour retrouver ce formulaire vous pouvez directement cliquez ici.

 

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous êtes déjà affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Mais, il nous est demandé de rappeler dans le formulaire Cerfa N°15260*01 de fin de dispense d'immatriculation (R CMB Micro-entrepreneur) le nom de l'organisme d'assurance maladie qui rembourse vos soins médicaux (celui que vous avez choisi lors de votre déclaration de début d'activité).

Et puisqu'il n'est pas stipulé directemment dans le formulaire, je vous conseil de l'écrire dans le chapitre 16 appelé "Observations" sous la forme :
ORGANISME CONVENTIONNEL D'ASSURANCE MALADIE -> R.A.M (mettre à la place de RAM l'organisme que vous avez choisi) -> NON MODIFIE.

 

Pour finir, il vous reste à fournir des pièces justifcatives de votre situation, pour cela vous devez suivre la liste des pièces demandées par votre CCI, ici dans notre exemple de PARIS vous pouvez la retouver sur cette page.
Sur cette liste figure l'obligation de fournir une "attestation de non condamnation", aussi vous pouvez retrouvez un exemplaire à remplir et imprimer sur cette page.

Pour les personnes mariées, on vous demandera également une attestation comme quoi vous avez bien prévenu votre conjoint du risque sur les biens communs, MAIS ATTENTION !!! J'AI DETECTE UNE POSSIBLE ARNAQUE JOUANT SUR LA NON CONNAISSANCE DU DROIT, JE VOUS L'EXPLIQUE DANS LE CHAPITRE SUIVANT.

 

Mis à part, pour finir, vous réunissez tout vos documents dans un courrier que je vous conseille d'envoyer par accusé reception à votre CCI.

 

ARNAQUE AUX PERSONNES MARIES, COMMENT NE PAS SE FAIRE AVOIR ?

Normalement, pour un auto-entrepreneur, le coût de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est gratuit, mais lorsque l'on observe sur de nombreux site CCI la liste des coûts on s'appercoit que les personnes mariées doivent payer un supplément d'en moyenne 10€ pour le "dépot de l'attestation du conjoint commun en bien", dépôt qui vous est demandé pour les personnes mariées par la liste des pièces justificatives à fournir.

Seulement après avoir cherché et vérifié en détails les lois concernant cette obligation, il se trouve qu'il n'en ai rien depuis 2007, car la lois à été modifiée en cette année. Il semblerait que les CCI se sont bien gardé de vous en informer. C'est pourquoi en réalité, vous n'êtes plus obligé de faire se dépôt depuis la mofication de cette lois du 10 mai 2007 jusqu'à aujourd'hui en 2016 et jusqu'à ce qu'une nouvelle lois, stipule à nouveau cette obligation.

C'est pourquoi je vous dis qui'il n'est pas obligatoire de faire une déclaration comme quoi l'entrepreneur a bien informé son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Ce qui vous fera économiser un chèque au CCI et vous assure la gratuité de l'immatriculation au registre des sociétés.

VOICI LA LOIS SUR LAQUELLE LES CCI SE REPOSENT :

Art. R.123-121-1 du code de commerce.

Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique dépose en double exemplaire, le cas échéant, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux (à paraître).

VOICI LA LOIS QU'ILS OUBLIENT DE VOUS RAPPELER :

Art. R.123-37 du code de commerce.

En revanche, a été supprimée l’obligation qui était prévue à l’art.R.123-37 selon laquelle, dans sa demande d'immatriculation, la personne physique devait déclarer qu'elle avait informé son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.

POUR VOIR CETTE LOIS, VOUS POUVEZ ALLER SUR CETTE PAGE ET OBSERVER QUE LA VERSION DE 2007 OBLIGEAIT DE FAIRE CETTE DECLARATION D'INFORMATION AUPRES DE SON CONJOINT, MAIS QUE LES 3 AUTRES VERSIONS DE CETTE LOIS PARUENT APRES, NE DEMANDENT PLUS CETTE DECLARATION, CE QUI LA RENDS FACULTATIVE.

JE VOUS INVITE GRANDEMENT A PARTAGER CETTE INFORMATION AUTOUR DE VOUS POUR QUE NOUS NE NOUS FAISIONS PAS AVOIR SUR CE POINT


PAGE SUIVANTE
POUR BIENTOT !


SOMMAIRE

  1. Le statut d'auto-entrepreneur pour un auteur-compositeur, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label de musique
  2. Quelles sont les différences entre une entreprise type S.A.R.L et le statut d'auto-entrepreneur ?
  3. Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-entrepreneur ?
  4. Que doit-on payer lorsque l'on est auto-entrepreneur ?
  5. Comment doit-on payer toutes ses taxes et cotisations ?
  6. Exemple rapide pour un artiste auto-producteur en auto-entrepreneur
  7. Comment préparer son activité d'auto-entrepreneur ?
  8. Si vous êtes au chômage, OUI à l'ACCRE mais attention à l'ARCE
  9. Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activité commerciale ?
  10. Que veut dire BNC et BIC ?
  11. Qu'est ce qu'un code NAF APE ?
  12. Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?
  13. Comment remplir le formulaire de déclaration de début d'activité pour avoir le bon code APE NAF
  14. Explications des codes APE susceptibles de convenir pour un musicien, un DJ, un label et un auteur-compositeur, ainsi que leur notion équivalente pour le site www.lautoentrepreneur.fr
  15. Comment créer son activité d'auto-entrepreneur ?
  16. Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

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philipp poulin

23/11/2016 01:41:56

Bonjour,

Tout d'abord, j'ai lu un grand nombre de vos tutos sur l'auto entrepreneur, donc merci pour votre travail et votre partage de connaissances.

J'ai besoin de vos conseils éclairés pour le cas de mon fils (auteur, compositeur, interprète) qui vient d'avoir 16 ans et qui enregistre sont 1er EP 6 titres en décembre que nous auto produisons, après avoir fait appel au Crowfounding.

Sachant qu'il est bien enregistrée à la SACEM, doit on créer son statut d'auto-entrepreneur pour la production et la distribution du CD, et pour les représentations en live, notamment celles organisées par des associations ou mairie qui demande un justificatif pour le cachet ?

Si oui est-ce sous le régime commerçant, doit il être émancipé, code APE : 59.20Z est il adapté ?

Par avance merci de votre réponse.

Tout d'abord bravo pour votre initiative concernant votre fils.
A vrai dire votre message me touche, car j'apprécie grandement votre démarche pour le bien de votre fils.
Et effectivement votre question mérite un réel éclairage, car elle n'est pas si simple à répondre.

PREMIEREMENT
Que votre fils soit enregistré à la SACEM est une bonne chose, et il ne faut pas oublier le rôle premier de la SACEM qui est de redistribuer la part d'argent issu de la diffusion de sa musique sur les ondes radios, télévisions et les salles sonorisées qui reçoivent un public comme les restaurants, coiffeurs etc...
Ce qui veut dire que tant que votre fils n'aura pas de diffusion sur les ondes radios, télévisions etc... il ne recevra pas d'argent, et par conséquent n'aura pas besoin de déclarer ce type de revenu.
Plus tard, lorsque se sera le cas, il faudra qu'il s'enregistre à l'URSSAF comme étant artiste-auteur pour pouvoir déclarer ce type de revenu et bénéficier du régime sociale qui va avec.

DEUXIEMEMENT
En ce qui concerne votre activité d'auto producteur, vous n'avez nul besoin de déclarer officiellement cette activité tant que vous ne rencontrez pas de réel succès sur les ondes radios, télévisions etc...
Lorsque se sera le cas, il pourra être intéressant que vous ou votre fils déclariez officiellement cette activité en plus de celle d'artiste-auteur de votre fils dans le but de récupérer la part d'argent issue de la diffusion de sa musique auprès d'une SPRD dédiée au producteur comme la SPPF ou la SCPP. (la SACEM étant une SPRD dédiée aux auteurs compositeurs et éditeurs).

TROISIEMEMENT
Puisque votre fils est interprète également, une fois de plus lorsqu'il rencontrera un petit succès sur les ondes etc... il pourra être intéressant en plus des activités de auteur compositeur et producteur, de s'enregistrer à l'ADAMI pour récupérer une fois de plus l'argent issue de la diffusion de sa musique sur les ondes. L'ADAMI étant la SPRD des artistes interprète. Pour déclarer cette activité, il faut se déclarer en tant qu'artiste-auteur à l'URSSAF, et il n'est pas nécessaire de le faire une deuxième fois si vous l'avez déjà fait pour déclarer l'activité d'artiste-auteur.

QUATRIEMEMENT
En ce qui concerne la déclaration des prestations scénique, les choses sont un peu compliqué, car en théorie l'artiste interprète qui interprète sur scène doit être employé par celui qui organise le spectacle, ce qui implique que l'organisateur doit avoir une licence de spectacle et doit fournir un contrat de travail (cdd ou cdi) à l'artiste qui va interpréter. Lorsque l'artiste aura cumulé plus de 507 heures de contrat de travail dans une année (avec un ou plusieurs contrats cumulés) celui-ci pourra prétendre au statut d'intermittent du spectacle.
Donc en gros, ce n'est pas vous qui devez donner un papier pour justifier le cachet, mais c'est bien l'employeur qui doit fournir un papier pour le justifier.
Mais le gros problème est que celui-ci n'a pas forcément la licence de spectacle ce qui le force à ne pas pouvoir embaucher des artistes professionnels, mais seulement prendre des amateurs qu'il ne peut pas payer.

Pour contourner ce problème, il peut être intéressant de se déclarer en tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) pour facturer une prestation de service. Mais l'autre problème est qu'il n'est pas possible d'ouvrir une entreprise avec une activité d'artiste interprète ou de musicien interprète, car celui-ci est considéré comme un salarié. Donc pour contourner cet autre problème, on peut facturer des services en tant qu' "Animateur musicale et scénique" ou en tant que "dj producteur".

Aujourd'hui en 2016 et pour votre cas, je vous conseil le statut de "dj producer" ayant pour code NAF 90.01Z : Arts du spectacle vivant
Dans ce cas, l'activité sera considérée comme une activité commerciale et par conséquent votre fils devra s'émanciper pour pouvoir ouvrir son auto-entreprise. Malheureusement.

philipp poulin

24/11/2016 01:47:06

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et très complète.

Concernant la production de son EP, le studio souhaite prendre part en tant que coproducteur en sous facturant une partie de sa prestation et en faisant un contrat sur les ventes de disques.

La question est : comme mon fils et donc nous, allons devoir assurer la promotion, organiser les concerts et surtout vendre les disques (activité commerciale) pour ensuite rémunérer le coprod, comment allons nous gérer fiscalement les éventuels revenus, sachant que les charges (production du disque, édition, location de salles etc...) ne seront jamais comptabilisées.

En fait dans mon idée, après vous avoir lu, j'ai pensé constituer une entité soit associative soit commerciale qui produit le disque, facture les prestations aux clients (mairie, asso, bar), vend les disques, fait la promo, et rémunère mon fils avec un contrat d'artiste à chaque prestation et sur chaque vente de Cd.

Du coup, il pourrait prétendre au statut d'intermittent, en comptabilisant le travail effectuer depuis les répétitions et les enregistrements en studio, jusqu'au concert dans les bars et autres manifestations.

Mais bon là, je vois surement trop compliqué...

Attention !
Une fois de plus la question n'est pas simple, car il vous faut bien maîtriser les rôles de chacun pour bien juger d'une proposition et encore plus pour en aboutir sur un contrat.

Si je comprends bien, le studio vous propose de baisser ses tarifs en contrepartie d'un statut de coproduction.
Autant vous le dire tout de suite, c'est une très mauvaise proposition ! Et qui plus est, n'a pas vraiment de sens, si ce n'est que le "studio" à l'attention de "boursicoter" sur une réussite probable de votre fils, sans prendre le moindre risque.
Ce n'est absolument pas équitable. Je m'explique.

Un producteur à pour fonction de financer l'enregistrement d'un artiste et de faire en sorte que celui-ci se fasse connaître en utilisant son "carnet d'adresse" et en investissant dans une stratégie de communication.

Si le "studio" ne compte pas utiliser son carnet d'adresse, à supposer qu'il en est un pour faire connaitre votre fils et ne compte pas investir dans une stratégie de communication, il est clair que ce "studio" n'assume pas le rôle de producteur.
D'autant plus que dans la suite de votre question vous me demandez comment rémunérer le coproducteur.
Vous n'avez pas à rémunérer un coproducteur si vous êtes vous même coproducteur.
PAR CONTRE, si le studio est coproducteur tout comme vous, alors lui et vous devrez rémunérer l'artiste pour les séances d'enregistrement.
CEPENDANT, il peut facturer les séances d'enregistrement pour le mixage, le mastering (l'ingénieur son) que les producteurs devront payer. C'est à dire lui même et vous. Ce qui effectivement revient, à baisser le tarif puisqu'il est censé assumer lui même une part des frais.
MAIS, il devra AUSSI ASSUMER une part des frais pour tout ce que qui concerne la communication, publicité etc...

Pour la suite de votre question concernant votre idée :
"j'ai pensé constituer une entité soit associative soit commerciale qui produit le disque, facture les prestations aux clients (mairie, asso, bar), vend les disques, fait la promo, et rémunère mon fils avec un contrat d'artiste à chaque prestation et sur chaque vente de Cd. "

Sur ce point, je crois qu'il est évident que contrairement au studio, VOUS êtes celui qui veut assumer le rôle du producteur.
Et donc je ne peux que vous conseiller de le devenir.

philipp poulin

26/11/2016 09:53:08

Merci pour votre réponse.

Je pense que je vais assumer l'entière production du projet.

Reste a trouver le bon statut juridique.

A. Guib'

25/06/2017 14:51:16

Bonjour Andy Mac Door,

Merci mille fois pour ce dossier fort intéressant ! Je cherchais depuis longtemps de explications précises concernant le statut d'autoentrepreneur et je suis ravie de découvrir le votre !

J'ai malgré tout quelques questions à vous poser, car j'ai peur de ne pas trouver ma "catégorie"...
Je poste des vidéos de reprises de chansons sur Youtube pour lesquelles je touche une rémunération. (cela est-il une prestation de services ?) Je vends aussi des partitions et enregistrements (vente donc ?) pour lesquelles je touche aussi une rémunération. Serais-je plutôt un interprète indépendants non intermittent du spectacle (donc professions libérales non réglementées) avec BIC; Haha, je suis un peu perdue avec toutes ces dénominations...
Pour le moment, mes interprétations se font sur le web et je ne joue pas en live. Cela change-t-il quelque chose ?

D'avance merci. Pour ce dossier et pour la réponse que vous m'apporterez.
Bien à vous,
A.

Tout d'abord merci pour l'intérêt que vous portez à mon travail et bienvenue sur mon site.
J'ai fait un tour sur votre chaîne Youtube et il évident que vous avez un réel talent.

Premièrement,
Je vous invite à lire ou regarder (en vidéo) ce dossier expliquant comment déclarer ses revenus en fonctions de ses types d'activités :
Comment déclarer ses revenus d'auteur compositeur interprète producteur éditeur et manager

Deuxièmement,
afin de pouvoir vous répondre, pourriez-vous m'expliquer en détail ce que vous entendez lorsque vous dîtes :
"Je vends aussi des partitions et enregistrements (vente donc ?) pour lesquelles je touche aussi une rémunération"

Troisièmement,
Concernant youtube, il est clair que vos vidéos sont des enregistrements de vos interprétations d'oeuvres crées par d'autre que vous.

Ce qui veut dire que vous avez le droit de diffuser vos reprises à condition que vous créditez dans le titre et la description le nom de l'auteur compositeur de l'oeuvre originale.
MAIS que vous n'avez pas le droit de les monétiser sans demander au préalable l'autorisation aux auteurs compositeur et éditeurs de l'oeuvre original.

Cependant, force est de constater que sur youtube pratiquement aucun interprète ne respecte la loi et ne reverse des droits aux auteurs compositeurs, ce qui est un vrai problème dans le fond, car une fois de plus, seulement les auteurs compositeurs signés sur Universal, reçoivent une part d'argent des covers suite à un arrangement entre la société Major Universal et Youtube.

Bref, tout ça pour dire, qu'en théorie, tant que vous n'avez pas d'autorisation, vous n'avez pas le droit de monétiser, et par conséquent, vous n'avez pas besoin de déclarer ce type d'activité.

Par contre, si vous décidez tout de même de monétiser les vidéos de vos covers sans en avoir l'autorisation préalable des ayants droits, dans ce cas, vous devez vous déclarez. Et dans ce cas vous devez déclarer vos revenus youtube non pas en tant qu'artiste interprète, mais en tant qu'agence de pub (autoentrepreneur par exemple).

Car sur youtube, vous ne gagnez pas de l'argent par la vente ou le streaming de votre musique, vous gagnez de l'argent par la vente d'espace publicitaire sur vos vidéos. Les youtubeurs sont donc à considérer comme des publicitaires et non pas des artistes.

A. Guib'

28/06/2017 21:28:35

Cher Andy,

Merci pour cette rapide et complète réponse !

Pour être plus précise sur le ""Je vends aussi des partitions et enregistrements (vente donc ?) pour lesquelles je touche aussi une rémunération" : je vends des arrangements pour harpe avec le site SheetMusicPlus.com qui, comme Youtube/Universal, a un arrangement avec plusieurs éditeurs, et propose alors une liste de chansons pré-approuvées sur lequel des arrangements sont possibles.

Concernant la monétisation sur Youtube, je me suis intéressée de près à cette arrangement Youtube/Universal, et fait au mieux pour monétiser les vidéos concernées.

Ces deux activités sont mes principales, donc : le côté "agence de pub" et "vente/commerce". Est-il possible de concilier les deux en me déclarant autoentrepreneur ?

D'avance merci,
Bien à vous,
A.

Ok, donc si je comprends bien, vous êtes donc un "arrangeur" qui vend ses arrangements,
que se soit sous la forme de partition ou/et d'enregistrement sur des sites de vente spécialisés dans le domaine.
Dans ce cas les choses sont très simple, un arrangeur est un artiste assimilé à un compositeur, et donc celui-ci peut déclarer son activité à l'URSSAF en tant qu'artiste auteur interprète pour déclarer ses revenus. Et pour se faire il peut directement passer par le site
https://www.guichet-entreprises.fr

Une fois de plus, je vous invite vraiment à lire ce tutoriel qui explique comment déclarer ses diverses revenus d'artiste et d'entrepreneur.
Comment déclarer ses revenus d'auteur compositeur interprète producteur éditeur et manager

Pour ce qui est des revenus Youtube, OUI la structure de l'auto entrepreneur est parfaite pour commencer.
Et pour faire bien je vais vous donner une très bonne astuce sur ce point.
SACHEZ que vous êtes obligé de déclarer vos revenus que lorsque vous recevez de l'argent. Et, comme vous devez le savoir, vous pouvez choisir quand youtube vous verse l'argent en réglant le montant minimum pour les versement de youtube. Par défaut, il est à 70 euros, mais rien ne vous empêche de le monter à 1000 euros ou plus. Ce qui veut dire, que tant que vous n'avez de virement de youtube, vous n'êtes pas obligé de déclaré.
L'astuce est donc la suivante.
Je vous conseille, de faire un virement annuel par youtube. Lorsque vous recevez l'argent, vous ouvrez l'entreprise pour déclarer. 2 mois plus tard, vous fermez l'entreprise. Et vous recommencez l'année suivante.
Ceci est parfaitement légal et vous permet de ne pas payer la taxe foncière des entreprises qui est une véritable honte et injustice.
Cependant, vous n'êtes pas exonéré d'impôts pour autant.

A. Guib'

08/08/2017 20:34:48

Cher Andy,

C'est encore, moi je vous remercie pour vos nouveaux conseils.

J'ai attentivement regardé la vidéo "comment déclarer ses revenus de producteur éditeur commercant et youtube".

Si je comprends bien, avec mes revenus youtube, je peux me déclarer en commerçant. Avec les partitions/arrangements que je vends via sheetmusicplus.com, même si ça ressemble à de l'édition musicale, est-ce que cela peut aussi être en tant que commerçant ?

Aussi, j'aimerai créé, à la demande de mes viewer, un Patreon, qui risque d'être finalement mon activité mensuelle la plus rentable. Puis-je aussi déclarer cela en commerçant ? Ou dans autre chose et avoir youtube et mes partitions en tant qu'actvité accessoire ?

Je vous remercie de votre grande aide !

Bravo, par tes questions, j'ai bien l'impression que ton projet prend de l'ampleur.

En ce qui concerne les revenus YouTube, il n'y a pas d'autre choix, une structure de commerçant est obligatoire puisqu'il s'agit de vente d'espaces publicitaire.
Par contre, en ce qui concerne les revenus issus de sheetmusicplus.com, les revenus que vous percevez sont issus de votre travail d'auteur et non de commerçant puisque vous créez une oeuvre de l'esprit. Par conséquent, ces revenus sont à déclarer à l'URSSAF en tant qu'artiste auteur compositeur.

Et pour finir, la déclaration des revenus que vous obtenez grâce au financement participatif via patreon dépend de la nature de chaque projet demandant de l'aide.

Par exemples,

Si vous demandez de l'aide pour la réalisation d'un album musical et qu'en échange vous offrez un album, dans ce cas vous êtes un commerçant.

Si vous demandez de l'aide pour la réalisation d'un album musical et qu'en échange vous offrez une version personnalisée de votre album (par exemple un album avec une dédicace unique et personnalisée pour chaque donateur) dans ce cas, un simple statut d'artiste auteur compositeur par l'URSSAF peut suffire, car l'oeuvre en question devient alors unique et par conséquent peut être "facturée" comme une note d'auteur.

Si vous demandez de l'aide pour la réalisation d'un album musical et que vous ne donnez rien en retour, dans ce cas, il s'agit d'un don, et dans ce cas vous n'êtes pas obligé de créer une structure pour déclarer, car une simple déclaration de don en annexe de votre déclaration annuelle de revenus en tant que particulier (impôts sur le revenu) suffit.

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