Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

COMMENT DECLARER SON DEBUT D'ACTIVITE D'AUTO-ENTREPRENEUR ?

Depuis 2016, la déclaration de début d'activité d'aut-entrepreneur ne se peut se faire qu'uniquement par la voie d'internet. Autrement dit, vous n'avez pas à envoyer de courrier papier à un orgnanisme précis, mais vous devez remplir un formulaire en ligne qui lui sera transmit automatiquement à l'organisme compétent pour l'ouverture de votre activité d'auto-entrepreneur.

Pour remplir se formulaire vous avez le choix entre 2 sites web officiels:

Soit vous allez sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr qui ne démande aucune création de compte au préalable et est totalement gratuit.

Soit vous allez sur le site http://www.guichet-entreprises.fr qui lui demande la création d'un compte au préalable sur le site, c'est à dire adresse email et mot de passe (classique à tous les site web) et est lui aussi totalement gratuit.

TOUT AUTRE SITE D'INSCRIPTION EST A EVITER, CAR ILS SONT NON OFFICIEL ET VOUS DEMANDE GENERALEMENT DE VOUS ABONNER A UN SERVICE PAYANT PARFAITEMENT FACULTATIF.

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez suivre ce lien direct au formulaire de déclaration de début d'activité de l'autoentrepreneur https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration Ce lien pointe directement sur le site web officiel du Centre de Formalité des Entreprises et est celui que les deux sites mentionnés plus haut utilisent pour votre déclaration.

EN PLUS DE CETTE DECLARATION, POUR LES ACTIVITES DE COMMERCE, N'OUBLIEZ PAS QUE VOUS DEVREZ EN PLUS VOUS IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE, POUR CELA, JE VOUS INVITE A LIRE LE PROCHAIN ARTICLE QUI EXPLIQUE COMMENT FAIRE EN CLIQUANT ICI : Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

COMMENT REMPLIR LA BOITE DE DIALOGUE DE DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE SUR LE SITE AUTOENTREPRENEUR.FR

En suivant le lien de déclaration de début d'activité https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration, vous vous retrouvez sur une boite de dialogue qui vous permet de pré-remplir le formulaire de déclaration selon l'activité que vous souhaitez. Le but de cette boite de dialogue est de vous simplifier la tâche, si vous ne maitrisez pas totalement les subtilités des différentes activités possible avec l'auto-entrepreneur. Malheureusement, toutes les activités ne sont pas mentionnées, et dans certains cas, cette boite de dialogue peut être contraignante si vous savez précisément ce que vous voulez faire et avec quel code APE.

CHOISIR SON ACTIVITE PAR SECTEUR D'ACTIVITE

A première vue, cette boite de dialogue propose de choisir son activité par secteur, ce qui n'est pas toujours facile, cela dit dans cet exemple pour un deejay, celui-ci doit d'abord sélectionner le domaine d'activité "LOISIR, ANIMATION, COURS DE SPORT", pour que dans la case suivante vous puissiez tenter de taper l'activité qui vous concerne. Dans cette exemple, si vous tapez "Deejay", vous ne trouverez rien, par contre si vous commencer à taper "Disc-Jockey" vous pourrez soit sélectionner "DISC-JOCKEY", soit "DISCO MOBILE".

Si vous n'arrivez pas à trouver l'activité qui vous concerne, vous pouvez alors tenter de cocher la case "Afficher toutes les activités du domaine" et ainsi visualiser toutes les activités préconfigurées pour le domaine d'activité pré-sélectionné. Ici, dans notre exemple, vous découvrez que par exemple l'activité "DEEJAY PRODUCTEUR" est présente ce qui peut être bien plus approprié pour certains deejays qui en plus du mixage dj, composent et remixent.

Cela dit, lorsque l'on valide cette option, on s'aperçoit que le formulaire est pré-rempli avec l'option "Activités Commerciales" et qu'il est impossible de sélectionner "Activités Libérales" ce qui pourrait être embêtant pour certain. Dans le cas de l'activité de Deejay, cela n'est pas un problème, mais dans certain cas cela pourrait être embêtant, car après tout, on peut très bien faire deejay en activités libérales et pas uniquement qu'en activités commerciales.

Cette technique est assurément la plus simple, mais il se peut que vous ne trouviez pas votre activité ou encore que vous souhaitiez spécifié un type d'activités précis.

REMPLIR LA BOITE DIALOGUE POUR AVOIR UN CODE APE AVEC UN TYPE D'ACTIVITES SPECIFIQUES ET UNE ACTIVITE NON REPERTORIEE.

Pour l'exemple, j'ai choisi un auto-entrepreneur qui souhaiterait déclarer son activité d'enregistrement sonore et d'édition musicale en vue de créer son propre LABEL de musique, par conséquent il doit être en profession libérale et en BNC, car la SACEM exige que celui-ci soit en BNC s'il veut pouvoir éditer une autre personne que lui et que la mention "édition musicale" figure dans les statuts de sa société.

Dans ce cas, notre autoentrepreneur doit commencer par bien chercher sur le site de l'INSEE le code APE susceptible de correspondre à son activité avec la mention "édition musicale".

Ainsi, il découvre que le code APE 59.20Z avec la mention "Enregistrement sonore et édition musicale" est parfait pour lui.

Une fois que vous connaissez parfaitement la mention d'activité que vous désirez avec son code APE, vous devrez remplir la boite de dialogue de la façon suivante :

1. Sélectionnez "JE NE CONNAIS PAS MON DOMAINE D'ACTIVITES"
2. Cochez la case "Vous ne trouvez pas votre activité"
3. Recopiez parfaitement la mention du code APE de l'INSEE
4. Sélectionnez votre type d'activité
5. S'il s'agit d'une activité libérale, cliquez sur le "i" pour voir la liste des professions libérales ratachées à la CIPAV CNAVPL
6. Téléchargez la liste et cherchez votre activité libérale
7. Si votre activité libérale ne figure pas sur la liste, cochez "Profession assimilés libérale rattachée au RSI...
8. Faites suivant

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE SUR LE SITE AUTOENTREPRENEUR.FR

Une fois la boite de dialogue passée, votre formulaire de déclaration d'activité sera pré-rempli en fonction de ce que vous aviez choisi. Le formulaire en lui même n'est pas compliqué à remplir. Néanmoins, je vous explique ici quelques points qui méritent d'être détaillés.

LA DATE DE DEBUT D'ACTIVITE

Au chapitre 4 du formulaire, il vous est demandé de spécifier une date de début d'activité. Tout d'abord, vous devez savoir que vous pouvez spécifier une date au maximum supérieure à 30 jours de celle de l'envoie du formulaire par internet. Ce qui veut dire que si vous remplissez le formulaire le 1 janvier, vous pouvez déclarer votre début d'activité le 31 janvier. Ce que je vous conseil de faire.

Premièrement, cela vous permet de bénéficier de presque un mois supplémentaire pour vous déclarer au registre des commerces et deuxièmement vous permet de repousser le débuts des futures échéances. Autrement dit, si vous n'avez pas l'intention de facturer un client dans les 30 jours qui suivent l'envoie du formulaire, il n'y a aucune raison que vous ne déclariez pas votre début d'activité 30 jours après la date de l'envoi du formulaire.

FAITES VOTRE DEMANDE D'ACCRE

Une fois arrivée au chapitre 6, vous devez coché l'option "Demande d'ACCRE" qui consiste à bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, d'un accompagnement du bénéficiaire et d'un maintien des revenus sociaux. Ce que je vous recommande vivement.

Pour en savoir plus sur l'ACCRE je vous invite à aller sur cette page

Une fois l'option sélectionnée sur le formulaire du siteweb www.lautoentrepreneur.fr un popup (fenêtre navigateur) s'ouvrira pour vous renvoyer sur le formulaire de "demande d'ACCRE".
Si vous le souhaitez ou si le popup ne s'affiche pas sur votre navigateur, vous pouvez aussi directement cliquer sur ce lien https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Aide?aide=77 pour le retrouver.

Ensuite, cliquez sur le lien "le formulaire et la notice" pour pouvoir télécharger le formulaire de demande d'ACCRE. Aussi je vous invite à télécharger le fichier et l'ouvrir avec un logiciel comme adobe reader, qui vous permettra de le remplir et de l'imprimer sans problème. Car contrairement au formulaire de déclaration de début d'activité qui lui sera envoyé automatiquement par le site internet aux organismes concernés, pour le formulaire de l'ACCRE, vous devrez l'envoyer vous-même à l'organisme dont vous dépendrez (ce que j'explique plus loin dans le tutoriel)

Plus loin, dans ce tutoriel, je vous expliquerai comment connaitre l'organisme et l'adresse où vous devrez envoyer cette demande.

Avant d'aller plus loin, vous pouvez cliquer directement ici pour télécharger la dernière version de adobe reader si vous ne le possédez pas et n'oubliez pas de décocher l'option "installation de McAfee" avant de commencer le téléchargement du logiciel.

Une fois votre formulaire téléchargé et ouvert avec adobe reader, vous pouvez le remplir et cocher les cases qui vous correspondent.

Le formulaire est composé de deux feuillets, le premier est en réalité l'unique feuillet à renvoyer et le deuxième feuillet est la note explicative qui vous explique en détail comment le remplir. Le formulaire est tellement simple à remplir et la note explicative si bien faite que je ne peux que vous inviter à bien la lire et me dispense de vous le détailler.

N'oubliez pas lors de la constitution de votre dossier de demande d'ACCRE de bien fournir toutes les pièces demandées dans la notice explicative du formulaire.

A QUEL ORGANISME FAUT-IL ENVOYER SON DOSSIER DE DEMANDE D'ACCRE ?

L'organisme auquel vous devez envoyer votre dossier se définit en fonction du type d'activité que vous déclarez dans le formulaire de déclaration de début d'activité. C'est à dire le type d'activité pré-cochée en tout début de votre formulaire de déclaration de début d'activité.

Si vous faites une activité commerciale vous devrez envoyer votre dossier au CCI (Chambre de Commerce d'Industrie) de votre ville ou région.

Si vous faites une activité artisanale vous devrez envoyer votre dossier à la CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) de votre ville ou région.

Si vous faites une activité agricole vous devrez envoyer votre dossier à la Chambre d'Agriculture de votre ville ou région.

Si vous faites une profession libérale vous devrez envoyer votre dossier à l'URSSAF de votre ville ou région.

OPTION DE VERSEMENT LIBERATOIRE DE L'IMPÔT

Au chapitre 8 du formulaire vous devrez choisir ou non l'option de versement libératoire de l'impôt, et je finirai en détails sur ce point particulièrement important.

Si vous choisissez OUI, vous paierez votre impôt sur votre activité d'auto-entrepreneur chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous avez choisi pour vos cotisations sociales. Vous paierez votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales et il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

- 1 % si vous exercez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).

- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 2,2 % si votre activité est libérale.

Par conséquent, si vous n'avez pas de chiffre d'affaires, vous n'avez pas d'impôts.

CELA DIT, en cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive ET IL N'Y AURA PAS DE REGULARISATION EN FIN D'ANNEE. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).