Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activité commerciale ?
Publié le : 09/11/2015 02:56:10
Catégories : AUTO-ENTREPRENEUR
QU'EST CE QU'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ?
Selon le code du commerce, sont commerçants les professionnels qui ont pour activités habituelles des actes de commerce énumérés par l’article L. 110-1 et L. 110-2 de ce code. Listes des actes de commerce énumérés sur cette page.
Premièrement, le professionnel doit, pour obtenir la qualification de commerçant, effectuer un ou plusieurs des actes de commerce.
Deuxièmement, il doit exercer ces actes au titre de « profession habituelle ». En d'autres termes, il doit effectuer des actes de commerce de manière répétitive dans la recherche d'un profit régulier.
Troisièmement, il doit agir en son nom et pour son propre compte. Dès lors, la qualité de commerçant suppose une indépendance et une prise de risques.
Pour faire plus simple, on distingue 2 types d'activités commerciales: les activités de vente et les activités de prestations de services.
LES ACTIVITES DE VENTE
Il y a trois cas :
- Vous achetez de la matière première, vous fabriquez et vous vendez.
Ex : vous achetez du tissu, vous fabriquez des vêtements et vous les vendez sur Internet. - Vous achetez et vous revendez en l'état.
Ex : Vous achetez du matériel informatique à des spécialistes pour le revendre à des particuliers. - Vous achetez, vous transformez et vous revendez.
Ex : vous achetez des meubles abîmés, vous les remettez en état et vous les revendez.
L'élément central de votre activité est la vente d'un produit, même si ce produit n'est pas matériel.
Ex : vous pouvez vendre sur le Web des livres numériques.
ACTIVITES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Vous envisagez de facturer des prestations qui ne se matérialisent pas par la livraison d'un bien. Le plus souvent, vous allez fournir une solution spécifique à chaque client. Vous allez rendre un service pour le compte de votre client.
Ex : Vous réparez un ordinateur, ou encore vous animez une soirée en tant que dj.
QU'EST CE QU'UNE ACTIVITE LIBERALE ?
Les activités libérales ou plutôt les profession libérales, sont tout ce qui renvoie à une production intellectuelle, de conception, conseil, ou formation. A l'inverse de la prestation de service, en profession libérale vous ne faîtes pas à la place du client mais vous lui indiquez et/ou apprenez comment faire et aussi dans le cas de certaines activités de création comme la musique ou l'écriture, vous créé en fonction des directives du clients à sa place (d'un cahier des charges par ex).Ex : vous faîtes du conseil en informatique ou vous donnez des cours d'informatique, ou vous enseignez aux autres comment mixer (dj) ou vous remixez un morceau pour le compte d'une personne ou d'une société.
Il y a deux types de professions (activités) libérales. Les activités (professions) réglementées et les non réglementées.
LES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l’accès et l’exercice de la profession. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, etc.). Exemple: les avocats, les architectes, les enseignants...
LES PROFESSIONS LIBERALES NON-REGLEMENTEES sont toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées. Les auteurs-compositeurs qui crée pour le compte d'une autre personne ou société sont des professionnels libéraux, de même pour les interprètes indépendants non intermittent du spectacle.
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Que veut dire BNC et BIC ?
SOMMAIRE
- Le statut d'auto-entrepreneur pour un auteur-compositeur, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label de musique
- Quelles sont les différences entre une entreprise type S.A.R.L et le statut d'auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-entrepreneur ?
- Que doit-on payer lorsque l'on est auto-entrepreneur ?
- Comment doit-on payer toutes ses taxes et cotisations ?
- Exemple rapide pour un artiste auto-producteur en auto-entrepreneur
- Comment préparer son activité d'auto-entrepreneur ?
- Si vous êtes au chômage, OUI à l'ACCRE mais attention à l'ARCE
- Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activité commerciale ?
- Que veut dire BNC et BIC ?
- Qu'est ce qu'un code NAF APE ?
- Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?
- Comment remplir le formulaire de déclaration de début d'activité pour avoir le bon code APE NAF
- Explications des codes APE susceptibles de convenir pour un musicien, un DJ, un label et un auteur-compositeur, ainsi que leur notion équivalente pour le site www.lautoentrepreneur.fr
- Comment créer son activité d'auto-entrepreneur ?
- Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
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Vous n'imaginez pas combien un petit geste spontané apporte en reconfort et soutien !
24/01/2018 10:36:46
Bonjour,
Je rencontre des difficultés à définir si l'activité d'apporteur d'affaires est une activité commerciale (en tant que prestation de service) ou un activité libérale non réglementée. Pouvez-vous m'aiguiller ?
Cordialement,
24/01/2018 20:17:11
Bonjour,
Je comprends votre difficulté puisque dans votre cas vous avez tout simplement le choix.
Tout dépend de comment vous "exposez" votre activité.
Si vous dîtes, "Je suis payé pour un service de mise en relation" Et bien dans ce cas, vous êtes en Profession libérale.
Si vous dîtes, "Je suis payé pour la vente d'un service de mise en relation" Et bien dans ce cas, vous êtes en activité commerciale.
Dans votre cas, la profession libérale sous-entend que vous effectuez la mise en relation, et l'activité commerciale sous entend que vous vendez une mise en relation que vous n'effectuez pas forcément vous même.
C'est subtil.