Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?
Publié le : 12/11/2015 02:51:31
Catégories : AUTO-ENTREPRENEUR
C'est l'INSEE qui se charge d'attribuer un code NAF APE à chaque entreprise pour établir ses propres statistiques nationales.
Le problème lorsque vous déclarez le début d'activité de votre entreprise est que vous ne pouvez pas choisir directement votre code APE sur les formulaires de déclaration de début d'activité, tout simplement parce que l'INSEE à besoin que votre entreprise soit déclarée au Centre des Formalité des Entreprises en premier lieu pour pouvoir lui attribuer un code APE.
Son attribution est réalisée par l'Insee à des fins statistiques :
il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve.
Son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).
INSEE :
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la production, de l'analyse et de la publication des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage, etc. Il constitue une direction générale du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI). Il dispose d’une indépendance de fait vis-à-vis du gouvernement, désormais garantie en droit par la loi.
(source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_national_de_la_statistique_et_des_%C3%A9tudes_%C3%A9conomiques)
COMMENT DEFINIR LE CODE APE DE SON ENTREPRISE
ET COMMENT LE MODIFIER ?
Pour définir le code APE qui correspond a son activité principale, il faut ce rendre sur le site officiel de l'INSEE et précisément sur cette page : http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Template/Accueil/template_page_accueil.html
Ainsi, vous pourrez rechercher soit par mot-clé ou par secteur d'activité, le code APE qui correspond à votre activité principale.
En approfondissant votre recherche de cette manière, vous pourrez choisir un code contenant 4 chiffres et une lettre pour définir parfaitement votre activité principale.
Ce code correspond à une mention qu'il faudra copier/coller dans le formulaire d'inscription de début d'activité pour être sur que l'INSEE l'attribuera à votre entreprise.
En cas de non correspondance du code APE avec l'activité réelle exercée, il sera possible de demander sa modification :
- soit, si l'immatriculation a moins d'un mois, en prenant contact par téléphone avec la direction régionale de l'Insee (dont les coordonnées figurent sur le certificat d'inscription),
- soit, en adressant par courrier le formulaire mis à disposition à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation du siège ou de l'établissement.
PAGE SUIVANTE
Comment remplir le formulaire de déclaration de début d'activité pour avoir le bon code APE NAF
SOMMAIRE
- Le statut d'auto-entrepreneur pour un auteur-compositeur, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label de musique
- Quelles sont les différences entre une entreprise type S.A.R.L et le statut d'auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les limitations en chiffres d'affaires du statut d'auto-entrepreneur ?
- Que doit-on payer lorsque l'on est auto-entrepreneur ?
- Comment doit-on payer toutes ses taxes et cotisations ?
- Exemple rapide pour un artiste auto-producteur en auto-entrepreneur
- Comment préparer son activité d'auto-entrepreneur ?
- Si vous êtes au chômage, OUI à l'ACCRE mais attention à l'ARCE
- Quelles sont les différences entre une activité libérale et une activité commerciale ?
- Que veut dire BNC et BIC ?
- Qu'est ce qu'un code NAF APE ?
- Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?
- Comment remplir le formulaire de déclaration de début d'activité pour avoir le bon code APE NAF
- Explications des codes APE susceptibles de convenir pour un musicien, un DJ, un label et un auteur-compositeur, ainsi que leur notion équivalente pour le site www.lautoentrepreneur.fr
- Comment créer son activité d'auto-entrepreneur ?
- Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
Partager ce contenu
Vous n'imaginez pas combien un petit geste spontané apporte en reconfort et soutien !
18/07/2016 13:29:20
Bonjour andymacdoor,
Premièrement, désolé de vous avoir envoyé 2 fois la même question la semaine dernière. En effet, j'ai envoyé le sujet via le formulaire de contact alors que ce dernier est réservé à vos contacts professionnels. Ensuite, je vous ai adressé le même message (non-ciblé à une vidéo en particulier mais qui touche à plusieurs sujets) et je vous serais très reconnaissant si vous pourriez m'apporter une petite aide ;-)
En attendant, j'ai besoin d'un petit renseignement concernant les codes NAF en rapport avec ma future activité qui est la suivante: Développement de logiciels Web (Donc des scripts en PHP/MySQL avec BDD) et leur mise en vente sur des plateformes de vente en ligne comme ClickBank avec le programme d'affiliation géré par ce même site. En plus de cela, mon activité comportera également un département qui sera consacré au développement web. Donc, à la création de site internet, application web, templates, et, accessoirement des "formations" qui seront vendues comme des "produits". Je précise bien que ces formations ne seront pas de prestations de formation en tant que profession libérale mais vendues comme des produits téléchargeables numériquement sous divers formats (vidéos, ebook ..etc). Notez que ces formations ne sont pas les principaux produits que je compte vendre le plus et, si nécessaire, elle seront même retirées de mes activités.
Pour cela, j'ai cherché le code NAF idéal et c'est là que je me retrouve dans une impasse car j'ai trouvé non-pas 1 code mais 2 codes distincts qui me permettraient de faire toutes ses choses.
62.01Z Programmation informatique
***************************************
Ce première code me semble parfait mais il m'interdit de faire de l'édition de logiciels standards, éventuellement associée à leur production (cf. 58.29). Il m'interdit également de faire de la traduction ou l'adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché déterminé, pour compte propre (cf. 58.29)
58.29 Édition d'autres logiciels
********************************
Ce deuxième code permet d'exercer les points interdits par le précédent mais ils interdit ceux qu'il autorise.
Bref, en gros, il me faut les deux codes. Comment vais-je faire dans ce cas là?
Merci d'avance andymacdoor
KEZA L.
18/07/2016 13:29:21
Bonjour Kezal ! Et merci d'avoir pris la peine de respecter mon processus de contact.
Ne t'inquiètes pas le code NAF sert à l'INSEE pour ses statistiques et ne te bloque aucunement si tu respectes ceci :
Si tu as 2 activités faisant appel à deux codes NAF (APE) différents, tu dois simplement choisir celui avec lequel tu fais ou plutôt fera, le plus gros chiffre d'affaire. Le second ne sera pas mentionné et sera considéré comme une activité "accessoire".
C'est aussi simple que ça !