TUTO BIZ - Comment vérifier et protéger son nom d'artiste, de label et d'entreprise ?

Si vous n'avez qu'un seul nom de marque en tête et que vous souhaitez le protéger, sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chance, que celui-ci soit disponible, mais après tout c'est tout à fait possible, dans le cas contraire je ne peux que vous conseiller dans un premier temps de suivre l'article sur cette page qui vous expliquera comment trouver un nom grâce à de nombreuses techniques de marketing très élaborés pour que vous ayez plusieurs noms en poche au cas ou celui que vous convoité n'est pas exploitable.

COMMENT VERIFIER QU'UN NOM EST EXPLOITATBLE ?

1) VERIFIER LES MARQUES

La première à chose à faire est de vérifier si ce nom est déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour ce faire rendez vous directement sur le formulaire de recherche de leur site http://bases-marques.inpi.fr aussi connu sous cette adresse www.icimarques.com.

Si votre ambition est internationale, vous devrez EN PLUS de l'INPI vérifier si le nom est déposé à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
sur le formulaire de recherche de leur site http://www.wipo.int/branddb/fr/.

ATTENTION, si votre nom n'est pas reconnu dans la base de donnée, et par conséquent pas encore déposé, cela ne veut pas dire, que vous êtes sur de pouvoir l'exploiter. Concrètement, si vous tapez GUETTADAVID dans le formulaire, vous verrez qu'il n'y aura aucun résultat, mais si vous tapez GUETTA DAVID vous verrez qu'il y a pas mal de marques DAVID GUETTA qui sont déjà enregistrées. Donc pour faire une bonne recherche, vous devez décomposer les mots pour voir si des marques sont déjà déposées.

Du coup, il y a pas mal de chance pour que cela ce complique, mais ne baissez pas les bras tout n'est pas perdu, car vous pouvez très bien exploiter une marque déjà déposée dans un secteur d'activité différent.

Les secteurs d'activités sont classé par numéro appelé CLASSE (conforme aux normes internationales appelé CLASSIFICATION DE NICE).
Aussi, pour l'exemple "DAVID GUETTA", on s'aperçoit que ce nom est utilisé avec plusieurs marques en utilisant les classes 3, 9, 14, 15, 16, 18, 25, 32, 33, 35, 38, 41, 43. Ce qui est quand même mal parti pour vous si vous vouliez vous appeler DAVID GUETTA, cela dit vous pouvez très bien déposer cette marque sur d'autre classe, par exemple, la classe 1, 2, ... 45 et pourquoi créer la première assurance David Guetta ou encore le premier logiciel David Guetta.

Mais bon, pas sur que se soit un argument de qualité, mais c'est un autre débat...

Il existe 45 types de CLASSE et pour connaitre toute la Classification de Nice, je vous conseil de le télécharger sur le site de l'INPI en allant sur cette page ou en cliquant directement sur ce lien https://www.inpi.fr/sites/default/files/classification_nice_marques_inpi.pdf

2) VERIFIER L'UTILISATION SUR LE WEB

Le web est un merveilleux outil de recherche, est incroyablement efficace pour rechercher l'utilisation d'un nom dans le monde. Aussi, la meilleur chose à faire est de taper son nom dans le moteur de recherche google. Ici, on ne verra pas forcément les marques exploités, mais on verra surtout si quelqu'un ou quelque chose utilise déjà un nom ou un mot précis.

C'est souvent sur ce point qu'il y a beaucoup de désillusions. Dans notre exemple de DAVID GUETTA, si vous le taper dans google, vous ne serez pas étonné de voir des milliers de page web mentionnant ce nom de marque, aussi vous comprendrez que même si vous pensiez l'utiliser dans une classe différente, cela pourrait s'avérer très compliquer de récupérer une visibilité sur la toile à cause de la popularité qui n'est pas la votre à l'origine. Evidemment, beaucoup de gens pourront trouver ça drôle de voir une société vendre de la pomme de terre David Guetta, mais entre nous est ce vraiment sérieux ? C'est vous qui voyez.

Autre exemple, si vous êtes Deejay ou musicien, et que vous vous apercevez qu'un autre artiste porte le nom que vous convoité, les gens qui suivent et connaissent l'artiste en question seront les premiers à vous faire remarquer un jour ou l'autre que vous avez le même nom et s'il s'agit de Fan, il y a de forte chance que vous soyez accusé de plagiat ou d'usurpation d'identité. Moins grave, vous serez considéré comme pas très original et encore moins authentique.
Une fois de plus, c'est vous qui voyez.

De manière globale, l'idée générale est que le champs soit libre, c'est à dire que votre nom, ne soit pas exploité, ou très peu par des site web peu fréquenté, afin que lorsque votre nom sera utilisé par vous même, vous soyez afficher en premier dans les résultats des moteurs de recherches.Et pour ce faire de manière la plus sur possible, il vous faut votre propre nom de domaine.

3) VERIFIER LES NOMS DE DOMAINE

Pour vérifier si un nom de domaine existe avec le nom que vous convoité, il faut que vous passiez le site web d'un hébergeur de nom de siteweb d'administration de nom de domaine comme, ovh, 1and1 et j'en passe... Pour ce point précis, je vous conseil de passer par ce site https://www.gandi.net/fr non pas pour acheter votre nom de domaine, mais pour vérifier l'utilisation d'un nom de domaine. Ce site est particulièrement bien fait, car il permet de rentrer dans le formulaire de recherche un nom sans son extension et d'ajouter en option une multitude d'extension pour une recherche approfondie.

Si un site web avec une extension .com, .fr, .net, .org, .eu est déjà utilisé, autant vous le dire tout de suite c'est mal barré.
Si c'est le cas, vous pouvez vérifier à qui appartient le nom de domaine.
Pour cela la première chose et d'aller directement sur le site en question, pour voir s'il est exploité. S'il est exploité avec le même secteur d'activité que vous, mieux vaut laisser tomber et tester un autre nom de marque. Même si la marque n'est pas déposé, le nom est déjà utilisée et il sera impossible de forcer une personne à changer de nom de domaine, et ce même en justice, puisqu'elle a une preuve évidente de sa création antérieure à la votre.

Si le nom est exploiter par une société de vente de nom de domaine, la chose peut être différente, car il s'agit d'une spéculation sur nom de domaine, d'un cybersquattage, dans ce cas il est possible que vous puissiez déposer votre nom à l'INPI, et que par la suite vous forcez cette société à vous céder le nom de domaine moyennant une attaque en justice. Le problème est que généralement ces sociétés sont situés en majorité aux Etats-Unis et à l'étranger ce qui rend les frais de justices extrêmement coûteuses et improbable, car tous les pays n'ont pas les mêmes règles.

Si vous êtes dans ce cas je vous conseil de choisir un autre nom ou au pire acheter le domaine en question au cybersquatteur si le montant qu'il vous demande est convenable à vos yeux, dans ce cas vérifiez bien qu'il vous le vends mais ne ne vous le loue pas, car il pourrait très bien monter le prix chaque année.

SI VOTRE NOM EST DISPONIBLE EN MARQUE ET EN NOM DE DOMAINE ET QU'IL N'EST PAS UTILISE A TORD ET A TRAVERS SUR LE WEB, COURREZ PROTEGER VOTRE NOM DE MARQUE !

COMMENT PROTEGEZ SON NOM DE MARQUE ?

La seule solution pour protéger un nom est de le déposer sous la forme d'une marque à l'INPI pour la France, puis à l'OMPI pour étendre sa protection à l'Europe et l'international.

Toute autre solution ne peut vous garantir que votre marque sera protégé, car seul l'antériorité du dépôt d'une marque prévaut sur tout le reste. Par exemple, "l'enveloppe Soleau" permet aux auteurs et créateurs de se constituer une preuve de leur création, à la date de sa remise à l’INPI.
Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne en lui-même aucune protection. Il n’en découle aucun droit exclusif. Dans ce cas, en cas de conflit, seul un tribunal pourrait vous faire reconnaitre le droit prioritaire de protection sur la marque, et quoi qu'il arrive, vous serez contraint de déposer la marque pour faire valoir vos droits.

Il en est de même pour l'achat d'un nom de domaine, la propriété d'un nom de domaine, ne donne en lui-même aucune protection. Il n’en découle aucun droit exclusif face à une marque. Dans ce cas, en cas de conflit, seul un tribunal pourrait vous faire reconnaitre le droit prioritaire de protection sur la marque, et quoi qu'il arrive, vous serez contraint de déposer la marque pour faire valoir vos droits.

STRATEGIE DE PROTECTION DE MARQUE A LA HAUTEUR DE SES MOYENS

La première chose à faire si l'on a peut de moyen, est d'acheter un maximum de nom de domaine avec votre nom de marque, afin de se réserver un espace sur le web, et se prémunir du cybersquattage. L'achat d'un .com et .fr est indispensable pour commencer, un bon début de protection juridique et d'exploitation. Un nom de domaine est très accessible, il en coute aux alentours de 7 à 10 euros maximum par année.
Toutefois, il est conseiller de louer avec le nom de domaine, un petit espace d'hébergement pour afficher au moins une page web pour montrer que ce nom est utilisée, et ainsi décourager ceux qui voudrait l'utiliser.

L'enveloppe Soleau, peut être intéressante pour se garder une preuve comme quoi vous êtes le premier inventeur du logo, du slogan et de la marque. Mais est tout de même moins pertinente qu'un site web avec le nom de domaine au nom de votre marque, car contrairement à celui-ci, votre marque n'est pas utilisée.
Néanmoins en complément d'un site web, elle peut être intéressante pour une preuve juridique de votre création d'un logo et d'un slogan pour des petits budgets. Elle vous en coutera 15 euros pour une conservation à l'INPI de 5 ans.

Pour faire bien il n'y a pas de secret, il faut déposer sa marque à l'INPI, et il en coutera 250€ par voie postale OU 210€ par voie électronique, pour le dépôt d'une marque avec son logo et son slogan protégés sur trois classes de votre choix. et il vous en coutera 42€ de plus par classe supplémentaire. Le tout protégé pour 10 années. (pour info les tarifs de l'inpi sont aussi bien Hors Taxe que TTC, car les produits de l'INPI ne sont pas taxés par l'Etat).

Une fois que vous avez déposée votre marque à l'INPI, vous bénéficierez d'une extension de protection de 6 mois à l'international si vous souhaitez étendre votre protection à l'Europe ou à l'internationale. Cela veut dire, que vous avez 6 mois pour allez à l'OMPI après que vous soyez passé à l'INPI pour étendre votre protection tout en conservant pour l'OMPI la date de dépôt de l'INPI.

Evidemment, les tarifs sont bien plus supérieurs, pour une extension sur toute l'Europe (soit 75 pays) il en coutera 850€.
Toutefois, il est possible d'étendre uniquement à des pays de son choix.

CE QUI NE PEUT PAS ETRE PROTEGE PAR L'INPI

Certains nom de marque ne peuvent pas être protégé comme marque, il s'agit des mots et les expressions qui peuvent tromper le consommateur, la nature, les caractéristiques ou la provenance d'un produit ou service.

Par exemple:

• Un nom, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service.
  Exemple: le mot “Baguette” ne peut être déposé seul pour désigner du pain.
  
  
• Un nom, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service.
  Exemple: l’expression “pure laine” seule ne peut être choisie pour un gilet en laine.
  
  
• Des termes “élogieux” utilisés seuls, comme "Génial", “Super” ou “Plus”…

• Un terme qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit.
  Exemple: “Lavablaine” pour des tissus en coton, car on pense à de la laine et pas du coton ou encore “Genéva”, pour des montres fabriquées en France alors que l'on pense à Genève.

• Un mot ou une expression contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, comme un slogan raciste.
  Exemple: "Antinoir" même si c'est pour un produit nettoyant.

• Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

• Une Appellation d’origine. Celle-ci est constituée par un nom réglementé, qui est celui du lieu dont est issu le produit auquel il doit ses caractéristiques spécifiques.
  Exemple: “bordeaux“ seul, pour un vin, est interdit.