SPRD 3 - Le principe de la licence légale et la rémunération équitable

Comme je vous l'expliquais précemment, les droits patrimoniaux vous donnent la légitimité de réclamer de l'argent, mais chaque droit ne se revendique pas de la même façon, puisqu'ils n'impliquent pas les mêmes moyens à mettre en oeuvre pour se faire valoir.

Concrétement pour que vous compreniez bien la problèmatique, imaginez que votre musique rencontre un petit succès sur le web et que par conséquent, les télévisions et les radios sont intéressées de diffuser votre musique. Théoriquement, elles n'auraient pas le droit de le faire tant que vous ne leur auriez pas fournis une autorisation de diffusion. Ce qui serait un véritable frein pour vous, puisque vous seriez par conséquent obligé de gérer vous-même ces autorisations au cas par cas. Et de l'autre côté, imaginez le nombre de demandes et de couriers que devrait envoyer un simple "coiffeur", "bar" ou "restaurant" pour diffuser de la musique légalement. De plus, il vous serait tout à fait impossible d'identifier les établissements qui diffuseraient votre musique sans votre consentement.

C'est pourquoi la "LICENCE LEGALE" à été mise en place pour régler toutes ces problématiques.

Ainsi, selon l’article 22 de la loi du 3 juillet 1985 codifié à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« Article L.214-1 : lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :
1 -> A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ;
2 -> A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable..  »

Ce qui veut dire que dès qu'une musique est en vente dans le commerce, que se soit sous la forme d'un cd, dvd, cassette, MP3 etc... L'interprète et le producteur perdent leur droit de refuser la diffusion de l'oeuvre. Par conséquent, tout diffuseur, que se soit les télévisions, les radios, les sites internets, les commerces etc... N'ont plus l'obligation de demander l'autorisation aux ayants droits pour diffuser une oeuvre musicale.

En contrepartie, tout diffuseur contribue à la rémunération des ayants droits par la "REMUNERATION EQUITABLE".

Aussi, bien que se ne soit pas stipulé dans la loi, les auteurs et les compositeurs, ne peuvent pas eux aussi s'opposer à la diffusion de leur oeuvre si celle-ci a été mise en vente dans le commerce.

La SPRE est la Société qui a pour mission de Percevoir la Rémunération Equitable.
Cette société collecte les fonds pour la rémunération équitable et les reverse aux SPRD qui les distribuent à leur tour aux interprètes et producteurs. Les auteurs, les compositeurs et les Editeurs de musique ne sont pas concernés par la Rémunération Equitable, cependant, en contrepartie de la diffusion de leur musique, une part d'argent leur est bien attribuée et distribuée par leurs SPRD.

CHAPITRE SUIVANT :

4) Comment récupérer sa part d'argent auprès des SPRD ?

SOMMAIRE :

1) Quels sont mes droits patrimoniaux ?
2) Quels types de revenus puis-je réclamer en fonction de mes droits patrimoniaux ?
3) Le principe de la licence légale et la rémunération équitable
4) Comment récupérer sa part d'argent auprès des SPRD ?
5) Comment est réparti l'argent issu de la diffusion et de la copie privée ?
6) Que se passe-t-il si je n'ai pas de producteur ou/et d'éditeur de musique ?
7) Et pour la diffusion issue des sites web streaming comme Youtube, Deezer, Spotify...?