Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Bonjour,

Tout d'abord, j'ai lu un grand nombre de vos tutos sur l'auto entrepreneur, donc merci pour votre travail et votre partage de connaissances.

J'ai besoin de vos conseils éclairés pour le cas de mon fils (auteur, compositeur, interprète) qui vient d'avoir 16 ans et qui enregistre sont 1er EP 6 titres en décembre que nous auto produisons, après avoir fait appel au Crowfounding.

Sachant qu'il est bien enregistrée à la SACEM, doit on créer son statut d'auto-entrepreneur pour la production et la distribution du CD, et pour les représentations en live, notamment celles organisées par des associations ou mairie qui demande un justificatif pour le cachet ?

Si oui est-ce sous le régime commerçant, doit il être émancipé, code APE : 59.20Z est il adapté ?

Par avance merci de votre réponse.

Tout d'abord bravo pour votre initiative concernant votre fils.
A vrai dire votre message me touche, car j'apprécie grandement votre démarche pour le bien de votre fils.
Et effectivement votre question mérite un réel éclairage, car elle n'est pas si simple à répondre.

PREMIEREMENT
Que votre fils soit enregistré à la SACEM est une bonne chose, et il ne faut pas oublier le rôle premier de la SACEM qui est de redistribuer la part d'argent issu de la diffusion de sa musique sur les ondes radios, télévisions et les salles sonorisées qui reçoivent un public comme les restaurants, coiffeurs etc...
Ce qui veut dire que tant que votre fils n'aura pas de diffusion sur les ondes radios, télévisions etc... il ne recevra pas d'argent, et par conséquent n'aura pas besoin de déclarer ce type de revenu.
Plus tard, lorsque se sera le cas, il faudra qu'il s'enregistre à l'URSSAF comme étant artiste-auteur pour pouvoir déclarer ce type de revenu et bénéficier du régime sociale qui va avec.

DEUXIEMEMENT
En ce qui concerne votre activité d'auto producteur, vous n'avez nul besoin de déclarer officiellement cette activité tant que vous ne rencontrez pas de réel succès sur les ondes radios, télévisions etc...
Lorsque se sera le cas, il pourra être intéressant que vous ou votre fils déclariez officiellement cette activité en plus de celle d'artiste-auteur de votre fils dans le but de récupérer la part d'argent issue de la diffusion de sa musique auprès d'une SPRD dédiée au producteur comme la SPPF ou la SCPP. (la SACEM étant une SPRD dédiée aux auteurs compositeurs et éditeurs).

TROISIEMEMENT
Puisque votre fils est interprète également, une fois de plus lorsqu'il rencontrera un petit succès sur les ondes etc... il pourra être intéressant en plus des activités de auteur compositeur et producteur, de s'enregistrer à l'ADAMI pour récupérer une fois de plus l'argent issue de la diffusion de sa musique sur les ondes. L'ADAMI étant la SPRD des artistes interprète. Pour déclarer cette activité, il faut se déclarer en tant qu'artiste-auteur à l'URSSAF, et il n'est pas nécessaire de le faire une deuxième fois si vous l'avez déjà fait pour déclarer l'activité d'artiste-auteur.

QUATRIEMEMENT
En ce qui concerne la déclaration des prestations scénique, les choses sont un peu compliqué, car en théorie l'artiste interprète qui interprète sur scène doit être employé par celui qui organise le spectacle, ce qui implique que l'organisateur doit avoir une licence de spectacle et doit fournir un contrat de travail (cdd ou cdi) à l'artiste qui va interpréter. Lorsque l'artiste aura cumulé plus de 507 heures de contrat de travail dans une année (avec un ou plusieurs contrats cumulés) celui-ci pourra prétendre au statut d'intermittent du spectacle.
Donc en gros, ce n'est pas vous qui devez donner un papier pour justifier le cachet, mais c'est bien l'employeur qui doit fournir un papier pour le justifier.
Mais le gros problème est que celui-ci n'a pas forcément la licence de spectacle ce qui le force à ne pas pouvoir embaucher des artistes professionnels, mais seulement prendre des amateurs qu'il ne peut pas payer.

Pour contourner ce problème, il peut être intéressant de se déclarer en tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) pour facturer une prestation de service. Mais l'autre problème est qu'il n'est pas possible d'ouvrir une entreprise avec une activité d'artiste interprète ou de musicien interprète, car celui-ci est considéré comme un salarié. Donc pour contourner cet autre problème, on peut facturer des services en tant qu' "Animateur musicale et scénique" ou en tant que "dj producteur".

Aujourd'hui en 2016 et pour votre cas, je vous conseil le statut de "dj producer" ayant pour code NAF 90.01Z : Arts du spectacle vivant
Dans ce cas, l'activité sera considérée comme une activité commerciale et par conséquent votre fils devra s'émanciper pour pouvoir ouvrir son auto-entreprise. Malheureusement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et très complète.

Concernant la production de son EP, le studio souhaite prendre part en tant que coproducteur en sous facturant une partie de sa prestation et en faisant un contrat sur les ventes de disques.

La question est : comme mon fils et donc nous, allons devoir assurer la promotion, organiser les concerts et surtout vendre les disques (activité commerciale) pour ensuite rémunérer le coprod, comment allons nous gérer fiscalement les éventuels revenus, sachant que les charges (production du disque, édition, location de salles etc...) ne seront jamais comptabilisées.

En fait dans mon idée, après vous avoir lu, j'ai pensé constituer une entité soit associative soit commerciale qui produit le disque, facture les prestations aux clients (mairie, asso, bar), vend les disques, fait la promo, et rémunère mon fils avec un contrat d'artiste à chaque prestation et sur chaque vente de Cd.

Du coup, il pourrait prétendre au statut d'intermittent, en comptabilisant le travail effectuer depuis les répétitions et les enregistrements en studio, jusqu'au concert dans les bars et autres manifestations.

Mais bon là, je vois surement trop compliqué...

Attention !
Une fois de plus la question n'est pas simple, car il vous faut bien maîtriser les rôles de chacun pour bien juger d'une proposition et encore plus pour en aboutir sur un contrat.

Si je comprends bien, le studio vous propose de baisser ses tarifs en contrepartie d'un statut de coproduction.
Autant vous le dire tout de suite, c'est une très mauvaise proposition ! Et qui plus est, n'a pas vraiment de sens, si ce n'est que le "studio" à l'attention de "boursicoter" sur une réussite probable de votre fils, sans prendre le moindre risque.
Ce n'est absolument pas équitable. Je m'explique.

Un producteur à pour fonction de financer l'enregistrement d'un artiste et de faire en sorte que celui-ci se fasse connaître en utilisant son "carnet d'adresse" et en investissant dans une stratégie de communication.

Si le "studio" ne compte pas utiliser son carnet d'adresse, à supposer qu'il en est un pour faire connaitre votre fils et ne compte pas investir dans une stratégie de communication, il est clair que ce "studio" n'assume pas le rôle de producteur.
D'autant plus que dans la suite de votre question vous me demandez comment rémunérer le coproducteur.
Vous n'avez pas à rémunérer un coproducteur si vous êtes vous même coproducteur.
PAR CONTRE, si le studio est coproducteur tout comme vous, alors lui et vous devrez rémunérer l'artiste pour les séances d'enregistrement.
CEPENDANT, il peut facturer les séances d'enregistrement pour le mixage, le mastering (l'ingénieur son) que les producteurs devront payer. C'est à dire lui même et vous. Ce qui effectivement revient, à baisser le tarif puisqu'il est censé assumer lui même une part des frais.
MAIS, il devra AUSSI ASSUMER une part des frais pour tout ce que qui concerne la communication, publicité etc...

Pour la suite de votre question concernant votre idée :
"j'ai pensé constituer une entité soit associative soit commerciale qui produit le disque, facture les prestations aux clients (mairie, asso, bar), vend les disques, fait la promo, et rémunère mon fils avec un contrat d'artiste à chaque prestation et sur chaque vente de Cd. "

Sur ce point, je crois qu'il est évident que contrairement au studio, VOUS êtes celui qui veut assumer le rôle du producteur.
Et donc je ne peux que vous conseiller de le devenir.

Merci pour votre réponse.

Je pense que je vais assumer l'entière production du projet.

Reste a trouver le bon statut juridique.

Bonjour Andy Mac Door,

Merci mille fois pour ce dossier fort intéressant ! Je cherchais depuis longtemps de explications précises concernant le statut d'autoentrepreneur et je suis ravie de découvrir le votre !

J'ai malgré tout quelques questions à vous poser, car j'ai peur de ne pas trouver ma "catégorie"...
Je poste des vidéos de reprises de chansons sur Youtube pour lesquelles je touche une rémunération. (cela est-il une prestation de services ?) Je vends aussi des partitions et enregistrements (vente donc ?) pour lesquelles je touche aussi une rémunération. Serais-je plutôt un interprète indépendants non intermittent du spectacle (donc professions libérales non réglementées) avec BIC; Haha, je suis un peu perdue avec toutes ces dénominations...
Pour le moment, mes interprétations se font sur le web et je ne joue pas en live. Cela change-t-il quelque chose ?

D'avance merci. Pour ce dossier et pour la réponse que vous m'apporterez.
Bien à vous,
A.

Tout d'abord merci pour l'intérêt que vous portez à mon travail et bienvenue sur mon site.
J'ai fait un tour sur votre chaîne Youtube et il évident que vous avez un réel talent.

Premièrement,
Je vous invite à lire ou regarder (en vidéo) ce dossier expliquant comment déclarer ses revenus en fonctions de ses types d'activités :
Comment déclarer ses revenus d'auteur compositeur interprète producteur éditeur et manager

Deuxièmement,
afin de pouvoir vous répondre, pourriez-vous m'expliquer en détail ce que vous entendez lorsque vous dîtes :
"Je vends aussi des partitions et enregistrements (vente donc ?) pour lesquelles je touche aussi une rémunération"

Troisièmement,
Concernant youtube, il est clair que vos vidéos sont des enregistrements de vos interprétations d'oeuvres crées par d'autre que vous.

Ce qui veut dire que vous avez le droit de diffuser vos reprises à condition que vous créditez dans le titre et la description le nom de l'auteur compositeur de l'oeuvre originale.
MAIS que vous n'avez pas le droit de les monétiser sans demander au préalable l'autorisation aux auteurs compositeur et éditeurs de l'oeuvre original.

Cependant, force est de constater que sur youtube pratiquement aucun interprète ne respecte la loi et ne reverse des droits aux auteurs compositeurs, ce qui est un vrai problème dans le fond, car une fois de plus, seulement les auteurs compositeurs signés sur Universal, reçoivent une part d'argent des covers suite à un arrangement entre la société Major Universal et Youtube.

Bref, tout ça pour dire, qu'en théorie, tant que vous n'avez pas d'autorisation, vous n'avez pas le droit de monétiser, et par conséquent, vous n'avez pas besoin de déclarer ce type d'activité.

Par contre, si vous décidez tout de même de monétiser les vidéos de vos covers sans en avoir l'autorisation préalable des ayants droits, dans ce cas, vous devez vous déclarez. Et dans ce cas vous devez déclarer vos revenus youtube non pas en tant qu'artiste interprète, mais en tant qu'agence de pub (autoentrepreneur par exemple).

Car sur youtube, vous ne gagnez pas de l'argent par la vente ou le streaming de votre musique, vous gagnez de l'argent par la vente d'espace publicitaire sur vos vidéos. Les youtubeurs sont donc à considérer comme des publicitaires et non pas des artistes.

Cher Andy,

Merci pour cette rapide et complète réponse !

Pour être plus précise sur le ""Je vends aussi des partitions et enregistrements (vente donc ?) pour lesquelles je touche aussi une rémunération" : je vends des arrangements pour harpe avec le site SheetMusicPlus.com qui, comme Youtube/Universal, a un arrangement avec plusieurs éditeurs, et propose alors une liste de chansons pré-approuvées sur lequel des arrangements sont possibles.

Concernant la monétisation sur Youtube, je me suis intéressée de près à cette arrangement Youtube/Universal, et fait au mieux pour monétiser les vidéos concernées.

Ces deux activités sont mes principales, donc : le côté "agence de pub" et "vente/commerce". Est-il possible de concilier les deux en me déclarant autoentrepreneur ?

D'avance merci,
Bien à vous,
A.

Ok, donc si je comprends bien, vous êtes donc un "arrangeur" qui vend ses arrangements,
que se soit sous la forme de partition ou/et d'enregistrement sur des sites de vente spécialisés dans le domaine.
Dans ce cas les choses sont très simple, un arrangeur est un artiste assimilé à un compositeur, et donc celui-ci peut déclarer son activité à l'URSSAF en tant qu'artiste auteur interprète pour déclarer ses revenus. Et pour se faire il peut directement passer par le site
https://www.guichet-entreprises.fr

Une fois de plus, je vous invite vraiment à lire ce tutoriel qui explique comment déclarer ses diverses revenus d'artiste et d'entrepreneur.
Comment déclarer ses revenus d'auteur compositeur interprète producteur éditeur et manager

Pour ce qui est des revenus Youtube, OUI la structure de l'auto entrepreneur est parfaite pour commencer.
Et pour faire bien je vais vous donner une très bonne astuce sur ce point.
SACHEZ que vous êtes obligé de déclarer vos revenus que lorsque vous recevez de l'argent. Et, comme vous devez le savoir, vous pouvez choisir quand youtube vous verse l'argent en réglant le montant minimum pour les versement de youtube. Par défaut, il est à 70 euros, mais rien ne vous empêche de le monter à 1000 euros ou plus. Ce qui veut dire, que tant que vous n'avez de virement de youtube, vous n'êtes pas obligé de déclaré.
L'astuce est donc la suivante.
Je vous conseille, de faire un virement annuel par youtube. Lorsque vous recevez l'argent, vous ouvrez l'entreprise pour déclarer. 2 mois plus tard, vous fermez l'entreprise. Et vous recommencez l'année suivante.
Ceci est parfaitement légal et vous permet de ne pas payer la taxe foncière des entreprises qui est une véritable honte et injustice.
Cependant, vous n'êtes pas exonéré d'impôts pour autant.

Cher Andy,

C'est encore, moi je vous remercie pour vos nouveaux conseils.

J'ai attentivement regardé la vidéo "comment déclarer ses revenus de producteur éditeur commercant et youtube".

Si je comprends bien, avec mes revenus youtube, je peux me déclarer en commerçant. Avec les partitions/arrangements que je vends via sheetmusicplus.com, même si ça ressemble à de l'édition musicale, est-ce que cela peut aussi être en tant que commerçant ?

Aussi, j'aimerai créé, à la demande de mes viewer, un Patreon, qui risque d'être finalement mon activité mensuelle la plus rentable. Puis-je aussi déclarer cela en commerçant ? Ou dans autre chose et avoir youtube et mes partitions en tant qu'actvité accessoire ?

Je vous remercie de votre grande aide !

Bravo, par tes questions, j'ai bien l'impression que ton projet prend de l'ampleur.

En ce qui concerne les revenus YouTube, il n'y a pas d'autre choix, une structure de commerçant est obligatoire puisqu'il s'agit de vente d'espaces publicitaire.
Par contre, en ce qui concerne les revenus issus de sheetmusicplus.com, les revenus que vous percevez sont issus de votre travail d'auteur et non de commerçant puisque vous créez une oeuvre de l'esprit. Par conséquent, ces revenus sont à déclarer à l'URSSAF en tant qu'artiste auteur compositeur.

Et pour finir, la déclaration des revenus que vous obtenez grâce au financement participatif via patreon dépend de la nature de chaque projet demandant de l'aide.

Par exemples,

Si vous demandez de l'aide pour la réalisation d'un album musical et qu'en échange vous offrez un album, dans ce cas vous êtes un commerçant.

Si vous demandez de l'aide pour la réalisation d'un album musical et qu'en échange vous offrez une version personnalisée de votre album (par exemple un album avec une dédicace unique et personnalisée pour chaque donateur) dans ce cas, un simple statut d'artiste auteur compositeur par l'URSSAF peut suffire, car l'oeuvre en question devient alors unique et par conséquent peut être "facturée" comme une note d'auteur.

Si vous demandez de l'aide pour la réalisation d'un album musical et que vous ne donnez rien en retour, dans ce cas, il s'agit d'un don, et dans ce cas vous n'êtes pas obligé de créer une structure pour déclarer, car une simple déclaration de don en annexe de votre déclaration annuelle de revenus en tant que particulier (impôts sur le revenu) suffit.

Un grand bravo pour ce blog !!! Très clair, pertinent, détaillé et très, très utile.

J'aurais deux questions auxquelles je n'ai pas encore trouvé de réponses claires :

1. Avant, j'étais salariée à plein temps dans une agence de communication (aucun lien avec la musique) et musicienne-interprète en parallèle, percevant un petit salaire supplémentaire grâce aux cachets d'artiste. Depuis quelques mois, je suis au chômage et m'interpelle sur la possibilité de démarrer une activité indépendante en tant que consultante en communication freelance et en même temps poursuivre mon métier de musicienne-interprète. Pour commencer, j'envisage le statut d'auto-entrepreneur : simple, rapide, permet de tester, peu de risques... Puisque je ne peux pas créer deux micro-entreprises sous mon nom, une pour chaque activité, ai-je le droit de facturer des prestations de conseil en comm et des prestations musicales sous le même toit d'une seule micro-entreprise ?

2. Je comprends que, afin de pouvoir facturer mes services de musicienne-interprète en tant qu'entrepreneur, je dois obtenir la licence d'entrepreneur du spectacle #2. Pour obtenir cette licence, quels sont les étapes et la séquence précis : déclaration du début d'activité auto-entrepreneur, ensuite enregistrement au RCS, ensuite demande de licence ? Je vois que l'obtention de cette licence peut prendre jusqu'à 4 mois. Est-ce que ça veut dire que je devrais attendre 4 mois avant de pouvoir facturer des prestations musicales ?

Merci d'avance, et bonne continuation !

Bonjour à toi et bienvenue sur mon site !

1) Je pense que le plus approprié serait de déclarer une activité de producteur de spectacle en activité principale, et en activité accessoire celui du conseil puisque celui-ci peut aussi bien être orienté sur la communication que la production.

2) Tout d'abord, il est possible d'exercer occasionnellement une activité d'entrepreneur de spectacles sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an (articles L7122-19 à 21 du code du travail).
Cette possibilité est accessible pour :

- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la
production ou la diffusion de spectacles ;
- les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Si tel est le cas, chaque représentation doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet de région de la première représentation au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation.

3) La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes (article R7122-2 du code du travail):
- être majeur ;
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier dans le domaine du spectacle d'une expérience professionnelle
d'un an au moins (artiste, technicien, administratif…) ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins ;
- justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.

Pour en savoir plus rien de mieux que se référer au formulaire officiel sur le sujet :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=11781&&cerfaNotice=50814