Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?

Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?
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Quel organisme définit et attribut le code NAF APE de son entreprise ?

C'est l'INSEE qui se charge d'attribuer un code NAF APE à chaque entreprise pour établir ses propres statistiques nationales.
Le problème lorsque vous déclarez le début d'activité de votre entreprise est que vous ne pouvez pas choisir directement votre code APE sur les formulaires de déclaration de début d'activité, tout simplement parce que l'INSEE à besoin que votre entreprise soit déclarée au Centre des Formalité des Entreprises en premier lieu pour pouvoir lui attribuer un code APE.


C'est l'INSEE qui se charge d'attribuer un code NAF APE à chaque entreprise pour établir ses propres statistiques nationales.
Le problème lorsque vous déclarez le début d'activité de votre entreprise est que vous ne pouvez pas choisir directement votre code APE sur les formulaires de déclaration de début d'activité, tout simplement parce que l'INSEE à besoin que votre entreprise soit déclarée au Centre des Formalité des Entreprises en premier lieu pour pouvoir lui attribuer un code APE.

Son attribution est réalisée par l'Insee à des fins statistiques :
il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve.
Son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).

INSEE :

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la production, de l'analyse et de la publication des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage, etc. Il constitue une direction générale du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI). Il dispose d’une indépendance de fait vis-à-vis du gouvernement, désormais garantie en droit par la loi.
(source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_national_de_la_statistique_et_des_%C3%A9tudes_%C3%A9conomiques)

COMMENT DEFINIR LE CODE APE DE SON ENTREPRISE
ET COMMENT LE MODIFIER ?

Pour définir le code APE qui correspond a son activité principale, il faut ce rendre sur le site officiel de l'INSEE et précisément sur cette page : http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Template/Accueil/template_page_accueil.html
Ainsi, vous pourrez rechercher soit par mot-clé ou par secteur d'activité, le code APE qui correspond à votre activité principale.
En approfondissant votre recherche de cette manière, vous pourrez choisir un code contenant 4 chiffres et une lettre pour définir parfaitement votre activité principale.

Ce code correspond à une mention qu'il faudra copier/coller dans le formulaire d'inscription de début d'activité pour être sur que l'INSEE l'attribuera à votre entreprise.

En cas de non correspondance du code APE avec l'activité réelle exercée, il sera possible de demander sa modification :

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COMMENT DECLARER SON DEBUT D'ACTIVITE D'AUTO-ENTREPRENEUR ?

Depuis 2016, la déclaration de début d'activité d'aut-entrepreneur ne se peut se faire qu'uniquement par la voie d'internet. Autrement dit, vous n'avez pas à envoyer de courrier papier à un orgnanisme précis, mais vous devez remplir un formulaire en ligne qui lui sera transmit automatiquement à l'organisme compétent pour l'ouverture de votre activité d'auto-entrepreneur.

Pour remplir se formulaire vous avez le choix entre 2 sites web officiels:

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Que doit-on payer lorsque l'on est auto-entrepreneur ?

Le gros avantage de l'auto-entrepreneur est que tous ses coûts de fonctionnements, de cotisations sociales et d'impôts sont calculés en pourcentage sur son chiffre d'affaires. EXCEPTE LES COTISATIONS FONCIERES DES ENTREPRISES (depuis 2015 les Auto-entrepreneurs NON ARTISANS sont taxés au même titre que les autres entreprise sur ce type de cotisation)De plus, il n'est pas obligé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

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Que veut dire BNC et BIC ?

BIC veut dire :
Bénéfices Industriels et Commerciaux

Aussi, si vous exercez une activité non salariée commerciale, industrielle ou artisanale sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

BNC veut dire :
Bénéfices Non Commerciaux

Aussi, si vous exercez une activité libérale (rédacteur, traducteur, consultant...) sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

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Quelles sont les différences entre une entreprise type S.A.R.L et le statut d'auto-entrepreneur ?

La première différence est que l'auto-entrepreneur est responsable à 100% de son activité. C'est-à dire que si son activité se plante de A à Z et que celui-ci se retrouve endetté jusqu'à l'os et bien il peut se retrouver contraint de vendre sa maison. Mais bon, pour en arriver là il faut vraiment avoir joué un sacré coup de poker qui se serait avéré perdant, mais cela peut arriver.

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Qu'est ce qu'un code NAF APE ?

Le code APE NAF sert à identifier clairement les activités d'une entreprise. Ce code est défini par l'INSEE qui a pour principale activité d'établir des statistiques et des études économiques en France. Lorsqu'une entreprise déclare son ouverture, l'INSEE lui attribue un code NAF APE en fonction de l'activité décrite lors de sa déclaration de début d'activité.

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Comment préparer son activité d'auto-entrepreneur ?

NE DECLAREZ RIEN TANT QU'UN PAIEMENT D'UN DE VOS CLIENTS N'EST PAS ENCORE PREVU.
Cela peut paraître bizarre, mais stratégiquement c'est la meilleur solution, la déclaration du début d'activité ne devra se faire que lorsque tout sera prêt pour commencer à recevoir un paiement d'un client, en d'autres termes, l'idéal est de déclarez son début d'activité un mois avant sa première vente.

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Comment créer son activité d'auto-entrepreneur et remplir les formulaires ?

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Le statut d'auto-entrepreneur pour un artiste, un musicien, un dj, un beatmaker, un studio de son et un label

Comment rédiger un dossier de la sorte sans commencer par faire remarquer l'incroyable incapacité des organismes normalement compétents pour nous orienter dans notre création de projet artistique musical sans être classé dans la case "Intermittent du spéctacle" ou encore dans la création d'un studio de son sans passer par la case S.A.R.L. Premièrement, rassurez-vous, pour l'un ou pour l'autre, cela est bien possible avec le statut d'auto-entrepreneur.

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Comment doit-on payer toutes ses taxes et cotisations ?

Lors de sa déclaration de début d'activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr, l'autoentrepreneur à le choix entre deux types de paiement, il peut choisir ou non de payer ses cotisations et ses impôts par prélèvement forfaitaire libératoire. Concrètement, cette option permet de déclarer et payer directement ses impôts et taxes chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ses chiffres d'affaires mensuels. Cette option est intéressante pour éviter de devoir toutes les payer en une seul fois en fin d'année.

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